Ordre de mission d'Aurèle Mannarini et de Guy Hemon

 

 

 

 

 

    Ordre de mission d'Aurèle Mannarini

 

 

   L’expert, Guy Hémon, commis par la juge d’instruction Mme. Le Vert n’ayant pas réalisé d’évaluation de la taille du tireur et ayant refusé de venir témoigner lors du premier procès, les avocats de la défense ont fait appel à un scientifique, M. Aurèle Mannarini  (publications relatives aux travaux de recherche concernant d’une part la synthèse chimique et d’autre part la balistique. Bureau d’étude industrie armurière. Expertises concernant des affaires criminelles : affaire Recco, affaire Joubert, affaire Granguillotte, etc… le procès d’Aleria en 1976 : la Cour de Sûreté de l’Etat ayant retenu dans ses attendus l’expertise d’Aurèle Mannarini mettant hors de cause les tirs meurtriers du  commando occupant la cave d’Aleria).

                    - Antoine Sollacaro, avocat au barreau d’Ajaccio

                         - Gilles Simeoni, avocat au barreau de Bastia.

 

 

 

 

 

-         Vu l’information suivie contre X devenu Yvan Colonna du chef d’assassinat ;

-         Vu le refus réitéré par les différentes juridictions saisies à cette fin de procéder à une reconstitution des faits visés par l’information ;

-         Vu la carence de l’expert en balistique intervenu en cours d’instruction, lequel ne s’est pas présenté devant la cour d’assise spécialement composée en première instance

 

        Requérons Aurèle Mannarini aux fins de procéder à une expertise balistique ainsi qu’une analyse des faits contenues dans un rapport qui nous sera remis avant la premier février 2009.

 

 

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      Déclaration d'Aurèle Mannarini

 

 

 

                                            Je soussigné Aurèle Mannarini,

 

 

 

 

                                           Vu l’information suivie contre X, dont la victime a été M. Claude Erignac, préfet de Corse, déclare avoir été désigné par maître Gilles Simeoni pour :

 

 

 

 

I)                  procéder à une expertise balistique concernant les tirs par arme(s) à feu dont le préfet M. Claude Erignac a été victime le 6 février 1998 aux environs de 21 h à Ajaccio.

 

II)               établir une analyse de la scène et déterminer :

-         le nombre de tirs

-         la direction des tirs

-         la chronologie des impacts des tirs sur la personne du préfet Claude Erignac et sur l’environnement des faits

-         la distance entre le(s) tireur(s) et la victime

-         la distance entre l’ (les) arme(s) et les impacts

-         la position de la victime quand il a été atteint par le premier tir

-         la taille du (des) tireur(s)

 

III)            solliciter le cas échéant l’avis de tout sapiteur

 

 

 

Ai pris connaissance :

 

-         des rapports d’expertise de M. Guy Hemon, commandant de police au laboratoire de police scientifique de Paris

-         du rapport de Mme. Souad Chabli, ingénieur principal au laboratoire de police scientifique de Paris

-         du rapport d’autopsie du Docteur Paul Marcaggi

-         des procès-verbaux concernant les investigations en flagrance menées par le capitaine de police Philippe Gallot, le commandant de police Michel Jutant et le lieutenant de police Patrick Rico

 

 

-         du procès-verbal concernant les identifications et constatations menées par le capitaine de police Hélène Graziani

-         du procès-verbal de transport et de reconstitution concernant la déposition des témoins de la scène

-         des procès-verbaux concernant les dépositions de Pierre Alessandri

-         du lieu où s’est déroulé la scène ainsi que son environnement

 

Ai fait procéder au plan d’état des lieux par l’Association de Géomètres Experts, AGEX 2A

 

 

 

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     Préambule

 

 

 

 

 

 

    Le 5 décembre 2008, je me rends au cabinet de maître Gilles Simeoni qui me remet copie des pièces de procédure utiles à ma mission, afin d’établir un rapport dans les meilleurs délais (Cf. liste des pièces en annexe).

 

    Le 7 décembre 2008 je me rends à Ajaccio afin de prendre connaissance des lieux où s’est déroulée la scène du crime accompagné par maître Antoine Sollacaro.

 

    Au vu des témoignages concordants figurant au dossier, nous prenons comme hypothèse la plus vraisemblable que le préfet Claude Erignac a été suivi par deux hommes dont l’un a fait feu à cinq reprises l’atteignant de trois projectiles de 9 mm parabellum derrière la tête alors qu’il amorçait une marche du trottoir adjacent au restaurant Le Kallyste.

 

     Constatons que

-         l’impact sur le mur du restaurant constaté par la P.J. d’Ajaccio a disparu

-         la jardinière à fleurs à l’entrée du restaurant et longeant le trottoir n’est plus. Il avait été trouvé sur ce bac, un verre de lunettes et un fragment de projectile

-         l’échafaudage de ravalement n’est plus.

En conséquence, disons que lors d’une éventuelle reconstitution des faits sur les lieux par la Cour, il conviendra de tenir compte de l’absence de ces éléments importants liés à la scène du crime.

 

    Acceptons d’apporter notre concours à la justice en notre honneur dans l’établissement d’un mémoire sincère et véritable à partir de la topographie des lieux, des rapports d’expertises du laboratoire scientifique de Paris et des procès-verbaux de la P.J. d’Ajaccio.

 

 

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    Ordre de mission de Guy Hémon 

 

 

98/360

 

GH/PG

N° du Juge :

———————                                                             COPIE

RAPPORT   DE   MONSIEUR   GUY   HEMON

COMMANDANT   DE   POLICE AU   LABORATOIRE   DE   POLICE   SCIENTIFIQUE   DE   PARIS

RECONSTITUTION DES FAITS EN DATE DU 17 MARS 1998

EVALUATION DES DISTANCES DE TIR DETERMINATION DES TRAJECTOIRES DE TIRS

Affaire Cl X

Assassinat, association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme...

Victime : Préfet Claude ERIGNAC

Madame Laurence LE VERT

Premier Juge d'Instruction

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

 

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N° 98/360                                                          PARIS, le 10 mars 1998

Nous, soussigné,

Guy HEMON

Commandant de Police

Au Laboratoire de Police Scientifique

3 Quai de l'Horloge, PARIS 1er arrondissement

Expert non inscrit

commis en vertu et pour exécution de l'Ordonnance en date du 9 mars 1998, délivrée par Madame Laurence LE VERT, Premier Juge d'Instruction au Tribunal de Grande Instance de PARIS, et versée à la suite,

certifions, serment préalablement prêté, apporter notre concours à la Justice en notre honneur et notre conscience et de même en rendre compte dans le ci-après Rapport, affirmé sincère et véritable.

 

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MISSION

 

Vu votre mission d'expertise actuellement en cours prescrite par notre ordonnance du 19 février 1998,

J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir, après avoir pris connaissance du dossier de la procédure et notamment des procès-verbaux de constatations et d' auditions des témoins des faits :

- assister aux opérations de reconstitution des faits auxquelles il sera procédé le 17 mars 1998 à partir de 18 heures 30 à AJACCIO,

- procéder pendant les différentes séquences de la reconstitution à toutes observations utiles pour déterminer la chronologie, la trajectoire et la distance des tirs, ainsi que la position du (ou des) tireur et celle de la victime au moment des coups de feu, au vu notamment des caractéristiques d'éjection du Pistolet Automatique Bererta de calibre 9 mm, objet du scellé n° 10 du procès-verbal n° 98/50/5 du S.R.P.J. d'AJACCIO en date du 06 février 1998, actuellement soumis à votre expertise,

- apporter pour les besoins de la reconstitution ce scellé, le scellé n°8 du même procès-verbal (le chargeur) ainsi que le scellé unique du procès-verbal de la 6ème Division en date du 18 février 1998 (une boîte de 5O cartouches de calibre 9 mm parabellum ordinake) pour pouvoir, si cela vous apparaît utile à la manifestation de la vérité, procéder à des essais d'éjection de cartouches pleines,

- prendre la cas échéant toutes mesures utiles des distances de tirs ou faire toutes figurations de trajectoires qui pourront donner lieu à des prises de vue photographiques,

- rechercher si l'enchaînement des faits tel qu'il résultera de la reconstitution qui sera effectuée sur la base des différents témoignages est compatible avec les éléments balistiques résultant des constatations.

Exploiter, dans le cadre de celle-ci, les données complémentaires recueillies au cours de la reconstitution qui pourraient être utiles à votre mission du 19 février 1998.

Fait en notre Cabinet, le 9 mars 1998

Le Premier , uge d'Instruction

 

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98/360

Le 9 mars 1998, Madame Laurence LE VERT, Premier Juge d'Instruction au Tribunal de Grande Instance de Paris, nous adressait l'Ordonnance nous commettant, aux termes de laquelle, nous devions, connaissance prise du dossier :

- nous transporter le 17 mars 1998 à Ajaccio aux fins d'assister aux opérations de reconstitution des faits,

- nous munir pour les besoins de celle-ci de l'arme et du chargeur saisis, ainsi que de cartouches afin de pouvoir, si nécessaire, procéder à des essais d'éjection,

procéder pendant les différentes séquences de la reconstitution à toutes observations utiles pour déterminer la chronologie, la trajectoire et la distance des tirs, ainsi que la position du (ou des) tireur (s) et celle de la victime au moment des coups de feu,

- prendre, le cas échéant, toutes mesures utiles des distances de tirs ou faire toutes figurations de trajectoires qui pourront donner lieu à des prises de vue photographiques,

- rechercher si l'enchaînement des faits, tel qu'il résultera de la reconstitution qui sera effectuée sur la base des différents témoignages, est compatible avec les éléments balistiques résultant des constatations.

 

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98/360                                                                                                                                  
Transport sur les lieux :

Le 17 mars 1998, à 18 heures 30, nous nous sommes transportés rue Colonel Colonna d'Ornano à Ajaccio aux fins d'assister à la reconstitution des faits.

Etaient présents, outre le juge mandant et son greffier,

M. BRUGUIERE, Premier Vice-Président chargé de l'Instruction,

M. THIEL, Premier Juge d'Instruction,

Mme. STOLLER, Premier Substitut, Chef de la 14 ème Section du Parquet de Paris,

M. MARION, Contrôleur Général, Chef de la 6 ème Division de la Direction Centrale de la Police Judiciaire, et ses Officiers de Police,

M. DRAGACCI, Commissaire Divisionnaire, Chef du S.R.P.J. d'Ajaccio, et ses Officiers,

Les Officiers de Police du S.C.I.J.,

Les fonctionnaires de la Sécurité Publique, chargés du périmètre de sécurité.

Préambule :

A partir de la topographie des lieux, des indices matériels retrouvés, de leur localisation, des caractéristiques techniques de l'arme utilisée, des éléments du dossier, de nos premiers examens et enfin des témoignages, on évoquera, dans un premier temps, leurs compatibilités respectives et, dans un deuxième temps, le ou les scénarios  probables de l'action ayant amené le crime.

Mais d'une manière générale, on peut émettre l'hypothèse que le Préfet Claude ERIGNAC, après avoir garé son véhicule Cours Napoléon, remonte côté droit la rue Colonel Colonna d'Ornano, suivi par deux hommes ; l'un d'eux tire cinq coups de feu dont trois atteignent la victime derrière la tête, un à bout touchant et deux à courte distance.

 

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Commentaire

 

    On constate que la conclusion de A. Mannarini est identique à celle (versée au dossier de l'instruction) des enquêteurs (cités précédemment) concernant le nombre de personnes constituant le commando au moment de la scène du crime: 2 et non 3 comme le soutenanient les Parties Civiles et l'Accusation (Cf. le compte rendu d'audience) .

 

 

 

 

 

 

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